Lexique de la gestion locative

Administrateur de biens: Professionnel de l'immobilier titulaire de la carte G (gestion immobilière), délivrée par la CCI, qui gère des biens pour le compte de propriétaires tiers. À la différence d'un agent immobilier (carte T), il intervient dans la durée : encaissement des loyers, gestion des sinistres, relation locataire, suivi comptable. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Découvrez notre approche de la gestion locative.
ALUR (loi) Réglementation: Loi du 27 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle a profondément réformé les rapports bailleurs-locataires : uniformisation des contrats de bail, encadrement des loyers (expérimental), limitation des documents demandables, plafonnement des honoraires d'agence, encadrement du dépôt de garantie, création du bail mobilité (complété par ELAN en 2018). C'est la loi de référence pour toute location d'habitation principale.
Amortissement comptable (LMNP): Mécanisme fiscal propre au régime réel du LMNP permettant de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien et des meubles de ses revenus imposables, sans décaissement réel. Un appartement parisien acheté 400 000 € peut être amorti sur 25 à 30 ans, soit environ 13 000 à 16 000 € de charges déductibles par an. C'est le principal avantage fiscal de la location meublée. Voir notre comparatif meublé vs location nue.
Assurance habitation (MRH): Assurance multirisque habitation souscrite par le locataire, obligatoire pour tout logement loué nu ou meublé. Elle couvre sa responsabilité civile en cas de dommages causés aux voisins ou au propriétaire (dégât des eaux, incendie). Le propriétaire peut en exiger la preuve chaque année. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance pour compte du locataire et en répercuter le coût. À compléter par une assurance PNO côté propriétaire.
Assemblée générale de copropriété Copropriété: Réunion des copropriétaires, au moins une fois par an, qui vote le budget, les travaux, les comptes et le mandat du syndic. Les décisions se prennent selon des majorités variables (articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965). Le bailleur y vote pour son lot ; l'administrateur de biens peut l'y représenter.
Appel de fonds Copropriété: Demande de versement adressée par le syndic aux copropriétaires pour financer le budget courant (généralement par trimestre) ou des travaux votés en assemblée générale. Ces sommes correspondent aux charges de copropriété, dont une partie seulement est récupérable sur le locataire.

Bail civil: Contrat de location régi par le Code civil (articles 1709 et suivants) et non par la loi du 6 juillet 1989. Il s'applique aux résidences secondaires, aux locations à des personnes morales, aux logements mixtes (habitation + professionnel) et aux logements de fonction. Il offre plus de liberté contractuelle (durée libre, loyer librement fixé) mais comporte un risque de requalification si le locataire en fait sa résidence principale. Voir notre guide complet du bail civil et notre analyse avantages et inconvénients.
Bail d'habitation: Contrat écrit liant un propriétaire (bailleur) et un locataire, fixant les conditions d'occupation du logement : durée, loyer, charges, obligations réciproques. La loi ALUR du 27 mars 2014 en a uniformisé le contenu obligatoire. Sa durée minimale est de 3 ans pour un logement vide loué par un propriétaire personne physique, 6 ans si le propriétaire est une personne morale (SCI), et 1 an pour un logement meublé. Voir meublé ou nu : que choisir ?
Bail meublé: Bail portant sur un logement équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement dès son entrée (liste réglementaire fixée par décret). Sa durée minimale est d'1 an (9 mois pour un étudiant). Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges. Fiscalement, les revenus relèvent des BIC — souvent plus avantageux via le statut LMNP. Voir le comparatif meublé vs location nue.
Bail mobilité Paris: Bail de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) créé par la loi ELAN, réservé aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, mission temporaire ou mutation. Aucun dépôt de garantie n'est exigible, mais le propriétaire peut demander une caution ou une assurance loyers impayés. À Paris, ce bail reste soumis à l'encadrement des loyers.
Bailleur: Propriétaire qui donne son bien en location. Dans le cadre d'un mandat de gestion, le gestionnaire agit au nom et pour le compte du bailleur, sans en prendre la qualité. Voir pourquoi confier son bien à un professionnel.
Bouclier loyer Réglementation: Mesure exceptionnelle instaurée par la loi du 16 août 2022, en réponse à la forte inflation. Elle a plafonné la hausse de l'IRL à 3,5 % pour les révisions intervenant entre octobre 2022 et mars 2024. Sans ce dispositif, l'IRL aurait pu dépasser 6 %. Le bouclier loyer n'est plus en vigueur : les révisions se basent à nouveau sur l'IRL publié par l'INSEE sans plafonnement complémentaire.
Bail commercial (3-6-9) Baux: Contrat de location d'un local à usage commercial, d'une durée de 9 ans avec faculté pour le preneur de résilier tous les 3 ans (d'où l'appellation « 3-6-9 »). Régi par le Code de commerce, il confère au locataire la propriété commerciale et un droit au renouvellement. La Nouvelle Parisienne gère aussi les baux commerciaux et professionnels.
Bail professionnel Baux: Location d'un local à usage exclusivement professionnel, destiné aux professions libérales non commerçantes (avocat, médecin, conseil). Sa durée minimale est de 6 ans et son régime est plus souple que celui du bail commercial : pas de propriété commerciale, résiliation possible à tout moment par le locataire avec préavis.

Carte G / Carte T: Cartes professionnelles délivrées par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La carte G autorise la gestion immobilière (encaissement de fonds, mandat de gestion). La carte T autorise les transactions immobilières (vente, location, mise en location). Un administrateur de biens doit détenir la carte G. Ces cartes sont renouvelées tous les 3 ans et nécessitent une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Caution solidaire: Personne physique ou morale (garant) s'engageant à payer le loyer et les charges à la place du locataire en cas de défaillance. La solidarité signifie que le propriétaire peut s'adresser directement au garant sans avoir à épuiser ses recours contre le locataire. Incompatible avec une GLI depuis la loi ALUR (sauf pour les étudiants). Voir notre comparatif GLI ou garant : que choisir ?
CDC — Commission Départementale de Conciliation: Instance paritaire (représentants de bailleurs et de locataires) permettant de régler à l'amiable les litiges locatifs avant saisine du tribunal judiciaire : contestation du loyer, du dépôt de garantie, des charges, de l'état des lieux. La saisine est gratuite et la procédure est plus rapide qu'un contentieux judiciaire. La commission rend un avis non obligatoire mais souvent suivi par les parties.
Charges récupérables: Charges avancées par le propriétaire mais refacturable au locataire selon une liste fixée par le décret du 26 août 1987. Elles couvrent principalement l'entretien des parties communes, l'eau froide, le chauffage collectif, l'ascenseur et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le mode de règlement (provisions mensuelles avec régularisation annuelle ou forfait) est précisé dans le bail.
Clause résolutoire: Clause de bail prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement grave du locataire (impayé de loyer ou de charges, défaut d'assurance habitation, troubles de voisinage). Elle ne prend effet qu'après un commandement de payer par acte d'huissier resté sans effet dans le délai légal (2 mois pour les impayés). Voir la procédure complète dans notre article sur les loyers impayés.
Commandement de payer: Acte d'huissier signifié au locataire en cas d'impayé de loyer ou de charges. Il lui accorde un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. C'est une étape obligatoire pour activer la clause résolutoire du bail et engager la procédure d'expulsion. Sans commandement de payer en bonne et due forme, aucune procédure judiciaire ne peut aboutir. Voir les étapes détaillées dans notre guide loyers impayés.
Compte rendu de gestion: Document périodique (généralement mensuel) remis par le gestionnaire au propriétaire, détaillant les encaissements (loyers, charges), les décaissements (travaux, honoraires) et le solde reversé. Il constitue la trace comptable de la gestion et doit être conservé pour la déclaration fiscale des revenus fonciers. Chez La Nouvelle Parisienne, il est disponible en temps réel sur l'extranet propriétaire. Découvrez notre méthode de gestion.
Congé pour vente: Notification adressée par le propriétaire au locataire pour résilier le bail afin de vendre le logement libre de toute occupation. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (priorité d'achat aux conditions notifiées) et d'un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail. Ce congé ne peut être délivré en cours de bail mais seulement à son échéance. La plus-value éventuelle sera imposable.
Copropriété: Organisation juridique d'un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes (les tantièmes). Les décisions collectives sont prises en assemblée générale pilotée par le syndic. Le propriétaire bailleur doit tenir informé le gestionnaire des appels de fonds et des travaux votés. L'assurance PNO est obligatoire en copropriété.
Carnet d'entretien de l'immeuble Copropriété: Document tenu par le syndic qui recense les informations techniques de l'immeuble : références des contrats d'entretien, travaux réalisés, échéanciers. Il doit être communiqué à tout copropriétaire ou candidat acquéreur qui en fait la demande.
Changement d'usage Paris: Autorisation exigée, notamment à Paris, pour affecter un local d'habitation à un autre usage (meublé de tourisme, bureau, profession). Elle est souvent assortie d'une compensation. Louer durablement en meublé de tourisme une résidence secondaire à Paris nécessite ce changement d'usage.
Charges de copropriété Copropriété: Dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble, réparties entre copropriétaires selon les tantièmes. Elles ne se confondent pas avec les charges récupérables : seule une partie (ascenseur, eau, entretien courant) peut être refacturée au locataire. Voir ce que le propriétaire peut facturer.
Clause de solidarité Baux: Clause d'un bail de colocation qui rend chaque colocataire responsable de la totalité du loyer, et non de sa seule part. En cas d'impayé, le bailleur peut se retourner contre n'importe lequel. Depuis la loi ALUR, la solidarité d'un colocataire sortant cesse au plus tard 6 mois après la fin de son préavis.
Colocation Baux: Location d'un même logement par plusieurs locataires en résidence principale, via un bail unique (souvent assorti d'une clause de solidarité) ou des baux individuels par chambre. Forme de location très demandée à Paris, qui suppose une gestion rigoureuse des entrées et sorties.
Compensation Paris: Mécanisme parisien qui, pour transformer un logement en meublé de tourisme, impose de transformer parallèlement un local d'une autre nature (commercial) en habitation, d'une surface équivalente voire double dans les zones tendues. Il vise à préserver l'offre de logements.
Complément de loyer Paris: Supplément appliqué au-delà du loyer de référence majoré, justifié par des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation du logement. Il doit figurer dans le bail et peut être contesté par le locataire dans les 3 premiers mois. Voir notre guide encadrement des loyers.
Congé pour reprise Baux: Motif permettant au bailleur de récupérer son logement à l'échéance du bail pour l'habiter ou y loger un proche, moyennant un préavis de 6 mois (logement vide). Il obéit à des règles strictes de forme et de bénéficiaire. À distinguer du congé pour vente.
Convention d'indivision Patrimoine: Accord écrit entre indivisaires qui organise la gestion du bien : désignation d'un gérant, règles de décision, durée (jusqu'à 5 ans renouvelables). Elle apporte de la souplesse et prévient les blocages. Elle facilite notre gestion locative en indivision.
CRL — Contribution sur les Revenus Locatifs Fiscalité: Contribution de 2,5 % sur les loyers d'immeubles achevés depuis plus de 15 ans, due par certaines personnes morales, notamment les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés. Les particuliers et la plupart des SCI à l'IR en sont exonérés.

Déficit foncier: Mécanisme fiscal permettant, au régime réel, de déduire les charges dépassant les revenus locatifs du revenu global imposable, dans la limite de 10 700 € par an (ou 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique permettant de quitter la classe F ou G). L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. C'est l'un des principaux leviers d'optimisation fiscale pour les propriétaires parisiens réalisant des travaux.
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements en fin de bail (loyers impayés, dégradations au-delà de l'usure normale). Plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Il doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois dans le cas contraire. Tout retard entraîne une majoration de 10 % par mois.
Diagnostics immobiliers obligatoires: Ensemble de diagnostics devant être annexés au bail : DPE, diagnostic amiante (avant 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), risques et pollutions (ERP), bruit (zones d'exposition). Leur absence ou leur inexactitude peut engager la responsabilité du bailleur et donner lieu à une réduction de loyer. Voir les enjeux du DPE en 2026.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Réglementation: Document obligatoire indiquant la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A (très performant) à G (passoire thermique). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la mise en location. Les classés F le seront dès 2028, les E dès 2034. Un logement classé F ou G ne peut plus faire l'objet d'une révision de loyer. Voir notre guide complet DPE et rénovation énergétique 2026.
Démembrement de propriété Patrimoine: Séparation de la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (droit de disposer du bien, sans en jouir). Fréquent après une succession ou une donation, il pose la question de qui gère la location et perçoit les revenus : en principe, l'usufruitier. La gestion locative d'un bien démembré suppose de clarifier les rôles entre usufruitier et nu-propriétaire. Voir aussi la gestion en SCI familiale, souvent utilisée pour organiser la transmission.
Déclaration de mise en location Réglementation: Volet du permis de louer imposant, dans certains secteurs, de déclarer chaque nouvelle mise en location à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. À distinguer de l'autorisation préalable, exigée avant la location. Voir le permis de louer à Paris.
Dossier de location Location: Ensemble des pièces justificatives fournies par un candidat locataire (identité, justificatifs de revenus et de domicile). La liste des documents exigibles est strictement encadrée par décret : réclamer une pièce interdite est passible d'amende. Voir notre méthode de sélection du locataire.

ELAN (loi) Réglementation: Loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Elle a notamment créé le bail mobilité, élargi les possibilités d'encadrement des loyers aux agglomérations volontaires (au-delà de Paris), renforcé les sanctions contre la sous-location non autorisée et simplifié certaines procédures d'expulsion. Elle complète la loi ALUR de 2014.
Encadrement des loyers Paris: Dispositif légal plafonnant les loyers dans les zones tendues qui ont opté pour ce mécanisme (Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon, Bordeaux, etc.). Le loyer fixé ne peut excéder le loyer de référence majoré, calculé par secteur géographique, type de bien et époque de construction. Un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, mais il doit être justifié et peut être contesté. Voir tout sur l'encadrement des loyers à Paris en 2026.
État des lieux: Document contradictoire établi en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, décrivant précisément l'état du logement et de ses équipements à l'entrée et à la sortie. L'état des lieux d'entrée sert de référence pour évaluer les dégradations imputables au locataire en fin de bail. La grille de vétusté permet de calculer les retenues légitimes sur le dépôt de garantie. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état. Voir notre guide comment éviter les litiges à la sortie.
Expulsion: Procédure permettant au propriétaire de faire quitter le logement à un locataire dont le bail a été résilié (impayés, troubles de voisinage, occupation sans droit ni titre). Elle nécessite une décision de justice et un commandement de quitter les lieux signifié par huissier (délai de 2 mois). L'expulsion physique requiert le concours de la force publique (préfecture). Elle est impossible pendant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). La durée totale de la procédure est en moyenne de 18 à 24 mois — d'où l'importance d'une GLI et d'une sélection rigoureuse du locataire.

Franchise (GLI): Période pendant laquelle l'assureur ne verse pas encore les loyers garantis après la survenance d'un impayé. Certaines assurances loyers impayés prévoient une franchise de 1 à 3 mois avant prise en charge. Les meilleures formules proposent une couverture sans franchise : le premier loyer impayé déclenche immédiatement le versement. C'est un critère essentiel à vérifier avant de souscrire une GLI.
Fonds de travaux: Provision obligatoire constituée en copropriété pour financer les travaux futurs. Depuis la loi ALUR, les copropriétés de plus de 10 lots doivent alimenter un fonds de travaux représentant au minimum 5 % du budget prévisionnel annuel. Ce fonds est attaché au lot et se transfère à l'acheteur en cas de vente. Son existence est un indicateur de la santé financière d'une copropriété.

GLI — Garantie Loyers Impayés Assurance: Assurance souscrite par le propriétaire couvrant le risque d'impayés locatifs. Elle prend en charge les loyers, charges et taxes non perçus, les dégradations immobilières et les frais de contentieux (procédure d'expulsion). Les meilleures formules proposent une couverture sans franchise ni délai de carence. Le locataire doit satisfaire à des critères de solvabilité définis par l'assureur (généralement revenus ≥ 2,85 à 3 fois le loyer). La GLI est incompatible avec une caution solidaire, sauf pour les étudiants. Voir la page complète sur la garantie loyers impayés (définition, prix, conditions, FAQ) ou notre comparatif GLI ou caution : que choisir ?
Grille de vétusté: Barème indicatif définissant la durée de vie théorique des équipements et matériaux d'un logement (peinture, moquette, robinetterie, électroménager…). Elle permet de calculer la part de dégradation imputable au locataire en tenant compte de l'ancienneté de l'élément : un carrelage posé il y a 20 ans ne peut pas être facturé au neuf. Le décret du 26 août 2016 a établi une grille indicative de référence, non obligatoire mais très utilisée par les tribunaux.
Garant Location: Personne physique qui s'engage, par un acte de caution solidaire, à régler le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. C'est l'alternative « familiale » à la GLI et à Visale. Voir quelle protection choisir.
Gérant de SCI Patrimoine: Personne désignée par les statuts pour représenter et administrer la SCI : il signe les baux, engage les dépenses courantes et le mandat de gestion confié à un professionnel. Voir notre gestion en SCI familiale.

Honoraires de gestion: Rémunération du gestionnaire immobilier, exprimée en pourcentage des loyers et charges perçus. Ils couvrent la gestion courante : encaissement, quittancement, révision à l'IRL, régularisation des charges, suivi des travaux, relation locataire. Intégralement déductibles des revenus fonciers au régime réel. Nos formules : Essentielle à 5,2 % TTC et Idéale à 6,9 % TTC.
Honoraires de mise en location: Honoraires dus au moment de la signature du bail pour les prestations de mise en location (estimation, photos, diffusion, visites, sélection du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Ils sont partagés entre bailleur et locataire selon un barème légal (loi ALUR) plafonné par zone : 15 €/m² en zone très tendue (Paris), 13 €/m² en zone tendue, 11 €/m² ailleurs. Côté propriétaire, notre forfait est de 70 % d'un mois de loyer CC TTC (min. 475 € TTC).

IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière Fiscalité: Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Il concerne la valeur des biens détenus directement ou via une société (comme une SCI), après déduction des dettes afférentes. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %. Les biens donnés en location entrent dans l'assiette. L'IFI relève d'un conseil patrimonial ou fiscal : nous ne fournissons pas de conseil fiscal, mais nous tenons une comptabilité de gestion claire, utile à votre déclaration.
Indivision Patrimoine: Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle — le plus souvent à la suite d'une succession. La mise en location (acte de gestion courante) requiert l'accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits ; la vente exige l'unanimité. Les loyers se répartissent au prorata des quotes-parts. Confier le bien à un gestionnaire neutre évite les tensions : découvrez notre gestion locative en indivision.
IRL — Indice de Référence des Loyers Révision: Indice publié chaque trimestre par l'INSEE, calculé en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il sert de plafond à la révision annuelle du loyer. La révision s'effectue à la date d'anniversaire du bail et ne peut pas dépasser l'évolution de l'IRL constaté au trimestre de référence indiqué dans le bail. En période d'inflation, des lois peuvent plafonner temporairement cette hausse (bouclier loyer en 2022–2023). Les logements classés F ou G au DPE sont exclus de toute révision.

Loyer de référence majoré Paris: Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, plafond légal au-delà duquel un propriétaire ne peut fixer son loyer. Il correspond au loyer médian de référence du secteur augmenté de 20 %. Ces valeurs sont arrêtées annuellement par le Préfet selon un découpage en secteurs (à Paris : 80 secteurs géographiques). Un loyer supérieur à ce plafond peut être contesté par le locataire devant la CDC. Voir comment calculer votre loyer de référence.
Loc'Avantages Fiscalité: Dispositif fiscal en vigueur depuis 2022 (successeur du « Cosse ancien ») accordant une réduction d'impôt au bailleur qui loue sous plafonds de loyer et de ressources du locataire, dans le cadre d'une convention avec l'Anah. La réduction croît avec la décote de loyer consentie.
Loi du 6 juillet 1989 Réglementation: Loi fondatrice des rapports entre bailleurs et locataires pour la résidence principale (location nue et, depuis ALUR, meublée). Elle encadre le contenu du bail, le dépôt de garantie, les préavis, les congés et la répartition des charges. C'est le socle de toute location d'habitation.
Loi Hoguet Réglementation: Loi du 2 janvier 1970 réglementant les professionnels de l'immobilier : obligation de carte professionnelle (G pour la gestion, T pour la transaction), garantie financière, assurance et mandat écrit. C'est le cadre légal qui encadre l'activité d'administrateur de biens.
Lot de copropriété Copropriété: Unité de propriété au sein d'un immeuble en copropriété, composée d'une partie privative (l'appartement) et d'une quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. C'est le lot, et non l'immeuble, qui est vendu, loué et taxé.
Loyer de référence Paris: Loyer médian fixé chaque année par arrêté préfectoral, par secteur géographique, type de bien et époque de construction. Il sert de base à l'encadrement des loyers et se décline en loyer de référence minoré (-30 %) et en loyer de référence majoré (+20 %), plafond légal.
Loyer hors charges / charges comprises Location: Le loyer « hors charges » (HC) est le loyer nu ; « charges comprises » (CC) y ajoute les provisions sur charges. La distinction est essentielle : la solvabilité du locataire et le calcul des honoraires de gestion comme de la GLI se font le plus souvent sur le loyer charges comprises.

MaPrimeRénov Réglementation: Aide d'État pour financer la rénovation énergétique des logements. Elle fonctionne selon deux parcours : le parcours accompagné (rénovation globale avec gain d'au moins 2 classes de DPE, jusqu'à 70 % des travaux pour les ménages modestes) et le parcours par gestes (travaux isolés). Les propriétaires bailleurs y sont éligibles sous condition de louer pendant au moins 6 ans après travaux et de respecter un plafond de loyer. Cumulable avec les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Voir notre guide DPE et rénovation 2026.
Mandat de gestion: Contrat écrit obligatoire par lequel un propriétaire délègue la gestion de son bien à un professionnel titulaire de la carte G (délivrée par la CCI). Il précise les missions confiées, les pouvoirs du gestionnaire, les honoraires et la durée du mandat. Le gestionnaire agit au nom et pour le compte du mandant (le propriétaire). À ne pas confondre avec le mandat de mise en location (carte T), qui ne couvre que la recherche d'un locataire. Découvrez nos missions de gestion.
Micro-foncier / Micro-BIC: Régimes fiscaux simplifiés pour les propriétaires bailleurs. Le micro-foncier (location nue, revenus < 15 000 €/an) applique un abattement forfaitaire de 30 % sans justificatif de charges. Le micro-BIC (location meublée, revenus < 77 700 €/an) applique un abattement de 50 %. Ces régimes sont simples mais souvent moins avantageux que le régime réel pour les biens parisiens chargés (travaux, intérêts d'emprunt). Voir : meublé ou nu : que choisir ?
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel): Statut fiscal du propriétaire qui loue un logement meublé et dont les recettes locatives n'excèdent pas 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % de ses revenus globaux. Sous ce statut, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC. L'avantage principal est la possibilité d'amortir comptablement le bien et les meubles (régime réel), ce qui permet souvent de neutraliser l'impôt pendant 10 à 25 ans. Voir notre analyse meublé vs location nue.
Meublé de tourisme Paris: Logement meublé loué à une clientèle de passage pour de courtes durées (location saisonnière, type plateformes en ligne). À Paris, il est très encadré : règle des 120 jours pour une résidence principale, numéro d'enregistrement obligatoire et, pour une résidence secondaire, changement d'usage avec compensation.

Non-résident fiscal Fiscalité: Propriétaire dont le domicile fiscal se situe hors de France. Ses revenus locatifs français restent imposables en France, à un taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 794 € de revenus nets). Les prélèvements sociaux s'appliquent à 17,2 % (réduits à 7,5 % pour les résidents de l'UE/EEE/Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale européen). Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier ces règles. Voir notre guide complet fiscalité immobilière pour non-résidents et notre offre dédiée aux propriétaires expatriés.
Nue-propriété Patrimoine: Droit de disposer d'un bien (le vendre, le transmettre) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les loyers, ces derniers revenant à l'usufruitier. La nue-propriété résulte d'un démembrement de propriété, souvent issu d'une donation ou d'une succession. Pendant la durée du démembrement, c'est en principe l'usufruitier qui met le bien en location et en gère les revenus ; le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (généralement au décès de l'usufruitier).
Numéro d'enregistrement Paris: Numéro à 13 chiffres délivré par la mairie, obligatoire à Paris et dans de nombreuses communes, pour toute location de meublé de tourisme. Il doit figurer sur chaque annonce ; son absence expose à de lourdes amendes.

Préavis locataire: Délai légal de notification que doit respecter un locataire avant de quitter son logement. Il est de 3 mois pour un logement vide (droit commun), réduit à 1 mois dans les zones tendues, en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ou obtention d'un logement social. Le préavis d'un bail meublé est toujours d'1 mois.
Préavis propriétaire: Délai que doit respecter le propriétaire pour mettre fin au bail, uniquement à son échéance et pour des motifs strictement encadrés : reprise du logement pour l'occuper ou y loger un proche, congé pour vente, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles avérés). Le préavis est de 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé, avant la date d'échéance du bail. Hors de ces cas, le bail se renouvelle automatiquement.
Préemption (droit de): Droit accordé au locataire d'acquérir en priorité son logement lorsque le propriétaire décide de le vendre. Il est notifié lors du congé pour vente et vaut pour une durée de 2 mois. Ce droit est personnel et ne peut être cédé. Il s'applique aussi aux communes dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), qui prime sur celui du locataire.
PNO — Assurance Propriétaire Non Occupant Assurance: Assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour couvrir les risques non pris en charge par l'assurance du locataire : sinistres pendant la vacance locative, locataire non assuré, défaut de structure du bâtiment, responsabilité civile propriétaire vis-à-vis des tiers. Obligatoire depuis la loi ALUR pour les biens en copropriété. Son coût est généralement de 100 à 250 € par an à Paris. Voir notre guide complet tout savoir sur la PNO.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (corrigé des frais d'achat et travaux justifiés). Pour les résidences principales, la plus-value est exonérée. Pour les biens locatifs, elle est imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements progressifs selon la durée de détention (exonération totale après 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Voir la fiscalité des propriétaires non-résidents.
Provisions sur charges: Avances mensuelles versées par le locataire pour couvrir les charges récupérables. Leur montant est fixé en fonction des charges réelles de l'année précédente. Une fois par an, le gestionnaire procède à la régularisation en comparant les provisions versées aux dépenses effectives. C'est une mission incluse dans nos formules de gestion — voir notre métier.
Permis de louer Réglementation: Dispositif issu de la loi ALUR permettant à une commune d'instaurer, dans des secteurs ciblés, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location afin de lutter contre l'habitat indigne. Voir notre guide permis de louer à Paris.
Prélèvements sociaux Fiscalité: Contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % appliquées aux revenus fonciers, en plus de l'impôt sur le revenu. Le taux est réduit à 7,5 % pour les non-résidents affiliés à un régime social de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Voir la fiscalité des non-résidents.

Quittance de loyer: Document délivré par le propriétaire ou le gestionnaire attestant du paiement intégral du loyer et des charges pour un mois donné. Le locataire peut en faire la demande à tout moment, et le bailleur est légalement tenu de la remettre gratuitement. Elle constitue une preuve opposable en cas de litige sur les paiements.
Quote-part indivise Patrimoine: Part détenue par chaque indivisaire dans un bien en indivision, exprimée en fraction (par exemple un tiers). Elle détermine la répartition des loyers et le poids de chacun dans les décisions. Voir notre gestion en indivision.

Régime réel (foncier): Régime d'imposition permettant de déduire l'ensemble des charges réelles des revenus locatifs : intérêts d'emprunt, travaux, honoraires de gestion, assurances, taxe foncière, frais de procédure. Il est obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels pour la location nue, et presque toujours plus avantageux en dessous pour les biens parisiens chargés. S'il génère un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an. Voir fiscalité pour non-résidents et meublé vs nu.
Régularisation des charges: Opération annuelle obligatoire (pour les baux avec provisions) consistant à comparer les provisions sur charges versées par le locataire aux charges réelles supportées par le propriétaire. Si les provisions sont insuffisantes, le locataire règle le complément ; si elles sont excessives, le propriétaire rembourse le trop-perçu. Le décompte détaillé et les justificatifs doivent être communiqués au locataire un mois avant la régularisation. C'est une mission incluse dans tous nos mandats de gestion.
Révision annuelle du loyer: Actualisation du loyer autorisée une fois par an, à la date d'anniversaire prévue dans le bail, plafonnée à l'évolution de l'IRL. Elle n'est pas automatique : le propriétaire ou le gestionnaire doit l'activer. Si la révision n'est pas demandée pendant l'année en cours, elle est définitivement perdue pour cette période. Les logements classés F ou G au DPE ne peuvent pas faire l'objet d'une révision.
Revenus fonciers: Revenus tirés de la location d'immeubles non meublés, imposés à l'impôt sur le revenu. Deux régimes s'appliquent : le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % pour les revenus inférieurs à 15 000 €) et le régime réel (déduction des charges effectives : intérêts d'emprunt, travaux, honoraires de gestion, assurances). Les logements meublés relèvent du régime des BIC via le statut LMNP. Voir le guide complet fiscalité pour non-résidents.
Ravalement de façade Copropriété: Travaux de remise en état des façades, obligatoires à intervalles réguliers à Paris. Votés en assemblée générale, ils constituent une charge de copropriété non récupérable sur le locataire. Voir charges récupérables.
Reconduction tacite Baux: Renouvellement automatique du bail à son échéance, aux mêmes conditions, faute de congé délivré dans les délais. Sa durée est de 3 ans pour un logement vide et d'1 an pour un meublé (9 mois non reconductibles pour un bail étudiant).
Règle des 120 jours Paris: Plafond légal de location d'une résidence principale en meublé de tourisme : 120 nuitées par an au maximum. Au-delà, le logement est réputé résidence secondaire et bascule dans le régime du changement d'usage.
Règlement de copropriété Copropriété: Document contractuel qui définit les parties privatives et communes, la répartition des charges et les règles de vie de l'immeuble (destination, usage). Il est opposable au locataire, à qui le bailleur doit en communiquer les extraits utiles.

SCI — Société Civile Immobilière: Société constituée par au moins deux associés pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle facilite la transmission du patrimoine (donation de parts) et peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). En matière locative, une SCI bailleresse doit respecter la loi de 1989 pour les baux d'habitation. La durée minimale du bail est de 6 ans (contre 3 ans pour un propriétaire personne physique). La SCI ne peut pas bénéficier du statut LMNP. Voir les stratégies d'investissement dans notre guide investissement Paris et notre gestion locative en SCI familiale.
Sinistre locatif: Dommage survenant dans le logement loué (dégât des eaux, incendie, bris de glace, etc.) impliquant l'assurance du locataire (multirisque habitation) et/ou du propriétaire (assurance PNO). La gestion du sinistre — déclaration, coordination avec les assureurs, supervision des travaux — fait partie des missions d'un administrateur de biens. Voir nos missions de gestion.
Sous-location: Acte par lequel un locataire donne à bail tout ou partie du logement à un tiers. La sous-location est interdite sans accord écrit du propriétaire et ne peut pas être consentie à un loyer supérieur au loyer principal. La sous-location non autorisée constitue un motif de résiliation du bail.
Succession Patrimoine: Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Lorsqu'un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, il tombe en indivision jusqu'à un éventuel partage : les héritiers en deviennent copropriétaires indivis. Louer ce bien nécessite alors l'accord des indivisaires (deux tiers des droits) et une répartition des loyers au prorata. Un gestionnaire neutre facilite grandement cette période : voir notre gestion locative d'un bien en indivision.
Syndic de copropriété: Professionnel ou bénévole mandaté par les copropriétaires pour administrer les parties communes de l'immeuble : exécuter les décisions d'assemblée générale, gérer le budget, souscrire les assurances collectives, conserver les archives. Le syndic agit pour la collectivité des copropriétaires, là où l'administrateur de biens gère les intérêts d'un propriétaire individuel. Ces deux rôles sont distincts et complémentaires.
Solvabilité du locataire Location: Capacité du candidat à honorer durablement le loyer, appréciée sur ses revenus (règle usuelle : revenus nets au moins égaux à 3 fois le loyer charges comprises), la stabilité de sa situation et ses garanties. C'est le premier rempart contre l'impayé. Voir nos critères de sélection.

Tantièmes: Unités de mesure exprimant la quote-part de chaque propriétaire dans les parties communes d'une copropriété. Ils servent à répartir les charges de copropriété et à pondérer les votes en assemblée générale. Plus un lot a de tantièmes (surface, étage, état), plus son propriétaire paie de charges et dispose de voix. Les tantièmes sont fixés dans le règlement de copropriété et peuvent être modifiés à l'unanimité.
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire du bien, quel que soit son mode d'occupation. Elle n'est pas récupérable sur le locataire — à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui, elle, figure dans les charges récupérables. Son montant est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée annuellement. Déductible au régime réel des revenus fonciers.
Trêve hivernale Réglementation: Période pendant laquelle toute expulsion d'un locataire est suspendue, même si un jugement a été prononcé. Elle court du 1er novembre au 31 mars. Seules exceptions : occupants de locaux impropres à l'habitation, squatteurs de résidence principale, ou si un relogement décent est proposé. La trêve s'applique même en cas de loyers impayés — d'où l'importance de réagir dès le premier impayé. Voir la procédure complète dans notre guide loyers impayés.

Usufruit Patrimoine: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (les loyers) sans en avoir la pleine propriété. Issu d'un démembrement de propriété, il s'oppose à la nue-propriété. Pendant le démembrement, c'est en principe l'usufruitier qui met le bien en location et en encaisse les loyers. Voir notre gestion et transmission en SCI.

Vacance locative: Période pendant laquelle un logement est inoccupé entre deux locataires. Elle représente le premier risque financier pour un propriétaire bailleur : un mois de vacance sur un bien à 1 200 € CC efface plus d'un an d'honoraires de gestion. Elle doit être minimisée par une mise en marché rapide, une estimation de loyer juste et une sélection efficace du locataire. L'assurance PNO maintient la couverture du bien pendant cette période. Sur notre portefeuille, le délai moyen de relocation est de 10 jours.
Vétusté: Usure naturelle d'un logement et de ses équipements liée au temps et à un usage normal. La vétusté ne peut pas être imputée au locataire lors de l'état des lieux de sortie. Seules les dégradations causées par un usage anormal ou une négligence sont à sa charge. La grille de vétusté permet de calculer la part résiduelle de valeur d'un équipement afin de déterminer la retenue légitime sur le dépôt de garantie. Voir notre guide état des lieux : éviter les litiges.
VISALE Garantie: Dispositif de caution gratuit proposé par Action Logement, en substitution d'un garant personnel. Il couvre les loyers impayés pendant 3 ans et les dégradations dans la limite de 2 mois de loyer. Réservé aux locataires de moins de 30 ans, ou aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans en mobilité professionnelle. À Paris, les plafonds de loyer couverts peuvent être insuffisants pour les biens haut de gamme. Incompatible avec une GLI mais compatible avec une caution personnelle. Voir le comparatif GLI, VISALE ou garant : que choisir ?

Zone tendue Paris: Commune dans laquelle la demande de logements locatifs dépasse structurellement l'offre disponible. Un arrêté du 1er août 2023 liste 1 149 communes en zone tendue (dont Paris et toute l'Île-de-France). Dans ces zones s'appliquent des règles spécifiques : préavis locataire réduit à 1 mois, plafonnement des honoraires de mise en location, possibilité pour la commune d'instaurer l'encadrement des loyers, et majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Voir notre analyse des zones d'investissement par arrondissement parisien.

Guides et ressources

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