L'essentiel
- Non, le permis de louer ne s'applique pas à Paris. Aucun arrondissement parisien n'est soumis à la déclaration ni à l'autorisation préalable de mise en location.
- Le dispositif existe bien, mais dans d'autres communes d'Île-de-France, surtout en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne.
- À Paris, ce sont d'autres obligations qui encadrent la mise en location : décence, diagnostics, DPE, encadrement des loyers, bail type.
C'est une question qui revient souvent chez les propriétaires bailleurs parisiens : faut-il un « permis de louer » pour mettre son appartement en location à Paris ? Non.
La réponse courte : non, pas à Paris
La Ville de Paris n'a pas instauré le permis de louer. Ni la déclaration de mise en location, ni l'autorisation préalable de mise en location prévues par la loi ALUR ne s'appliquent dans les arrondissements parisiens. Aucune délibération du Conseil de Paris n'a créé un tel dispositif, et Paris ne figure pas parmi les collectivités qui l'appliquent.
Concrètement : vous pouvez signer un bail sur un logement parisien sans démarche administrative préalable à ce titre. Vous restez tenu à toutes les autres obligations du bailleur, que nous détaillons plus bas.
Cela vaut pour Paris intra-muros. Si vous possédez également un bien en petite ou grande couronne, la réponse peut être différente d'une commune à l'autre, parfois d'une rue à l'autre.
Le permis de louer, c'est quoi exactement ?
L'expression « permis de louer » ne désigne pas un document unique. Elle recouvre deux régimes distincts, créés par la loi ALUR de 2014 (articles 92 et 93) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du Code de la construction et de l'habitation. Leur objectif : repérer en amont les logements indignes et dissuader les marchands de sommeil.
- La déclaration de mise en location : le propriétaire informe la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail, via un formulaire CERFA et une copie du bail. C'est une formalité déclarative, a posteriori.
- L'autorisation préalable de mise en location (APML) : régime plus strict. Le propriétaire doit obtenir l'accord de la commune avant de signer le bail. Un agent peut visiter le logement, et l'autorisation peut être refusée si le bien présente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
Ces deux régimes ne s'appliquent que si la commune, ou l'intercommunalité compétente en matière d'habitat, les a activés par délibération, sur un périmètre géographique défini. Sans délibération, aucune obligation. C'est le cas de Paris.
Pourquoi tant de propriétaires parisiens croient être concernés
La confusion vient d'un autre dispositif, celui-là bien réel à Paris : l'autorisation de changement d'usage (articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Ce régime impose une autorisation préalable de la Ville de Paris, mais pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme (location courte durée type Airbnb) ou en local professionnel ou commercial. Il porte sur l'usage du local, pas sur l'état du logement, et il n'a rien à voir avec le permis de louer.
Retenez la distinction : changement d'usage = ce que vous faites du local (régime parisien encadré, avec compensation dans certains cas). Permis de louer = l'état du logement avant location classique (régime non applicable à Paris).
Une seconde source de confusion tient au vocabulaire : plusieurs communes limitrophes de Paris appliquent le permis de louer, et les articles généralistes évoquent souvent « Paris et sa région » sans distinguer la capitale des communes de couronne.
Les communes d'Île-de-France qui l'appliquent vraiment
Si vous détenez plusieurs biens en Île-de-France, vérifiez chacun d'eux. Le dispositif est déployé en petite et grande couronne, en particulier :
| Département | Exemples de communes concernées |
|---|---|
| Seine-Saint-Denis (93) | Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, Bobigny, Bondy, Bagnolet, Romainville, Stains, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Sevran |
| Val-d'Oise (95) | Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Arnouville, Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Bezons, Franconville, Eaubonne, Herblay-sur-Seine, Taverny, Cormeilles-en-Parisis, Louvres, Persan, près de 40 communes au total |
| Seine-et-Marne (77) | Une trentaine de communes, principalement dans le nord et l'est du département |
⚠️ Cette liste est indicative et évolue par délibération. Dans une même commune, le dispositif peut ne viser que certains quartiers, certaines rues, voire certains immeubles, et le régime applicable (déclaration ou autorisation préalable) peut varier selon le secteur. Vérifiez toujours auprès du service habitat ou urbanisme de la mairie concernée avant chaque nouvelle mise en location.
Un bien à Paris ou en proche couronne à confier ? Parlons-en →
Ou commencez plus simplement : estimez le loyer de votre bien en 2 minutes.
Ce qui s'applique réellement à Paris
Paris reste l'une des villes les plus encadrées de France pour la location. Avant de signer un bail, vous devez respecter :
- Les critères de décence (décret n° 2002-120, modifié par les lois ALUR, ÉLAN et Climat & Résilience) : surface habitable d'au moins 9 m² et volume d'au moins 20 m³, absence de risque pour la santé et la sécurité, installations électriques et gaz conformes, chauffage et eau chaude fonctionnels, absence de nuisibles.
- Le DPE, obligatoire et opposable, annexé au bail. Les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location, un calendrier à anticiper. Voir notre article sur le DPE et la rénovation énergétique.
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT) : DPE, CREP (plomb, si l'immeuble est antérieur à 1949), état des risques, diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, amiante pour les immeubles antérieurs à juillet 1997, mesurage loi Boutin.
- L'encadrement des loyers, en vigueur à Paris : loyer de référence majoré à ne pas dépasser, complément de loyer strictement justifié. C'est, en pratique, l'obligation qui expose le plus les bailleurs parisiens. Voir notre article sur l'encadrement des loyers à Paris.
- Le contrat de location type défini par le décret n° 2015-587, avec mentions obligatoires (surface loi Boutin, loyer, charges, durée, clauses légales).
- L'autorisation de changement d'usage si vous envisagez la location courte durée, un régime parisien strict.
À Paris, votre risque juridique porte sur la décence, le DPE et l'encadrement des loyers.
Les sanctions, si votre bien est dans une commune concernée
Pour les propriétaires qui détiennent un bien hors Paris, dans une commune ayant instauré le dispositif, les sanctions sont réelles et prononcées par le préfet :
- Absence de déclaration de mise en location : amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
- Mise en location sans autorisation préalable, ou malgré un refus : amende pouvant atteindre 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
- Conséquences indirectes : un bail signé en violation de ces règles fragilise le propriétaire en cas de litige, et certaines aides au logement peuvent être suspendues.
⚠️ Ces amendes s'appliquent même si le logement ne présente aucun désordre : c'est l'absence de démarche administrative qui est sanctionnée, pas seulement l'état du bien. Et la démarche doit être refaite à chaque nouvelle mise en location.
Comment vérifier pour votre adresse
Le zonage n'est pas centralisé dans un fichier national consultable en ligne. La vérification se fait donc au niveau local :
- Contactez le service habitat ou urbanisme de la mairie de la commune où se situe le bien, en indiquant l'adresse exacte. C'est la seule source qui fait foi.
- Interrogez l'ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) : conseil gratuit et neutre.
- Ne vous fiez pas à l'année précédente : un périmètre peut être créé, étendu ou supprimé par délibération.
- Méfiez-vous des listes en ligne, souvent recopiées et rarement à jour, y compris celle que vous venez de lire, que nous donnons à titre indicatif.
Une question sur la conformité de votre bien ?
Décence, DPE, encadrement des loyers, zonage local : nous vérifions la situation de votre logement avant chaque mise en location, à Paris comme en proche couronne. Vous ne signez un bail qu'une fois en règle.
Faire vérifier ma situationRéponse sous 24 h ouvrées · sans engagement
En résumé
À Paris, pas de permis de louer : vous n'avez aucune autorisation préalable à demander pour une location classique. Le dispositif existe, mais il concerne d'autres communes d'Île-de-France, principalement en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne.
Surveillez plutôt la décence du logement, le DPE et l'encadrement des loyers. Ces trois points génèrent l'essentiel des contentieux, et nous les sécurisons dans chaque mandat de gestion.
Enfin, gardez à l'esprit qu'une commune peut instaurer le dispositif à tout moment par délibération. Si Paris venait à le faire, un périmètre et une date d'entrée en vigueur seraient publiés, et nous mettrions cet article à jour.
Un projet de mise en location à Paris ?
Nos experts sont à votre disposition pour un premier échange gratuit, sans engagement. Devis personnalisé sous 48h.
Prendre rendez-vousNote de transparence. Une version antérieure de cet article indiquait que certains secteurs parisiens étaient soumis au permis de louer. Après vérification auprès des sources officielles, cette information s'est révélée inexacte : Paris n'a pas instauré ce dispositif. L'article a été entièrement réécrit le 6 août 2026.
Sources : Légifrance, CCH, art. L.635-1 et suivants ; décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 ; ANIL, régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ; Ville de Paris, changement d'usage ; délibérations des communes citées. Informations à jour au 6 août 2026, susceptibles d'évolution réglementaire. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
Questions fréquentes
Le permis de louer est-il obligatoire à Paris en 2026 ?
Non. La Ville de Paris n'a pas instauré de permis de louer. Aucun arrondissement parisien n'est soumis à la déclaration de mise en location ni à l'autorisation préalable de mise en location prévues par la loi ALUR. Un propriétaire peut louer un logement parisien sans démarche administrative spécifique à ce titre, sous réserve de respecter les obligations générales de décence, de diagnostics et d'encadrement des loyers.
Quelles communes d'Île-de-France appliquent le permis de louer ?
Plusieurs communes de petite et grande couronne l'ont instauré, notamment en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, Bobigny, Bondy, Bagnolet, Aulnay-sous-Bois, Drancy, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Sevran, Stains, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis, Romainville, Le Blanc-Mesnil), dans le Val-d'Oise (Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Cergy, Pontoise, Bezons, Franconville, Taverny et d'autres) et en Seine-et-Marne. Le zonage est défini par délibération et évolue : il doit être vérifié commune par commune, voire rue par rue.
Paris peut-elle instaurer le permis de louer plus tard ?
Oui. La loi ALUR permet à une commune, ou à l'EPCI compétent en matière d'habitat, d'instaurer le dispositif à tout moment par délibération, dans des secteurs présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Si Paris adoptait ce dispositif, un périmètre et une date d'entrée en vigueur seraient publiés.
Pourquoi entend-on parler d'autorisation préalable à Paris ?
Parce que Paris applique un autre régime d'autorisation préalable, celui du changement d'usage (articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), qui concerne la transformation d'un logement en meublé de tourisme ou en local professionnel. Ce régime n'a rien à voir avec le permis de louer : il porte sur l'usage du local, pas sur l'état du logement.
Quelles sont les sanctions en cas de location sans permis de louer ?
Dans les communes qui appliquent le dispositif, l'absence de déclaration de mise en location est passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros. La mise en location sans autorisation préalable, ou malgré un refus, expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans. Ces amendes sont prononcées par le préfet.
Article rédigé par l'équipe de La Nouvelle Parisienne, sous la direction de Delphine Deboulet, directrice de la gestion locative.
Profil LinkedIn