Gestion locative d'un
bien en indivision

Pour mettre un bien en location (acte de gestion courante), la loi exige l'accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits, et non l'unanimité. Nous vous aidons à cadrer cet accord au départ, puis nous gérons sur cette base. Pour vendre le bien, en revanche, l'unanimité reste nécessaire.

Les loyers, nets de frais et de charges, sont répartis entre les indivisaires au prorata de leur quote-part dans l'indivision. Nous versons à chacun sa part et fournissons un décompte identique pour tous, ce qui évite tout soupçon et facilite les déclarations fiscales individuelles.

Nous ne sommes ni notaire ni médiateur, mais notre neutralité aide beaucoup. En donnant à tous la même information et en appliquant des règles claires (devis soumis avant travaux, décompte identique), nous retirons de nombreux motifs de désaccord. Pour les litiges de fond ou la sortie d'indivision, nous travaillons en lien avec votre notaire.

Le mandat est signé par les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits, ou par un mandataire désigné par l'indivision (parfois prévu dans une convention d'indivision). Nous vous indiquons précisément qui doit signer selon votre configuration, pour que tout soit régulier.

C'est parfois pertinent : la SCI familiale apporte des règles de décision plus souples et facilite la transmission. Mais c'est une décision patrimoniale qui relève de votre notaire. Nous gérons votre bien aussi bien en indivision qu'en SCI — vous n'avez pas à trancher avant de nous confier la location.